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R-20, r. 14 - Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat public

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pour l’application du présent règlement, il n’est tenu compte que des décisions de suspension de travaux rendues et exécutoires, des condamnations relatives à des infractions commises ou des réclamations relatives à des sommes qui auraient dû être transmises avec un rapport mensuel après le 15 octobre 1998.
D. 1196-98, a. 4.
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